Kanzlei SLR
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De-Fr: Sonja Locatelli
De-Pl: Dr. Marius Sieja
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Réglementations actuelles et modifications prévues concernant la saisie (électronique) du temps de travail en Allemagne – Conséquences sur la compensation des heures supplémentaires
Conformément à la loi allemande sur le temps de travail, seules les heures supplémentaires et le travail du dimanche devaient jusqu’à présent être documentés, et non l’ensemble du temps de travail. Suite à l’arrêt de principe de la Cour fédérale du travail (BAG) du 13 septembre 2022, il existe désormais en Allemagne une obligation immédiate d’enregistrer systématiquement l’ensemble du temps de travail – indépendamment de la modification prévue de la loi fédérale sur le temps de travail. Ce sont les parties de la convention collective et de l’entreprise qui décident de l’organisation concrète sur place.
Cette décision fait suite à l’arrêt de la CJCE du 14 mai 2019 (C -55/18 [« CCOO »]) sur l’enregistrement du temps de travail, selon lequel les États membres sont tenus de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer le temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
Loi allemande sur la modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG)
Le 1er janvier 2024, de nouvelles règles s’appliqueront à la société civile de droit commun allemande (GbR). La loi allemande sur la modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG) s’applique également aux sociétés existantes sans réglementation transitoire.
Quels sont les principaux changements et à quoi devez-vous être particulièrement attentif en tant qu’entrepreneur ?
Loi sur la protection des lanceurs d’alerte (HinSchG) en Allemagne: Ce qui changera à l’avenir pour vous et votre entreprise
La nouvelle Loi sur la protection des lanceurs d’alerte (“Hinweisschutzgesetz, HinSchG”) est entrée en vigueur le 2.7.2023 en Allemagne. L’objectif de la nouvelle réglementation est de protéger les employés d’entreprises et d’autres institutions contre les préjudices lorsqu’ils font part d’informations sur des dysfonctionnements et des violations potentielles de la loi. Ces personnes sont également appelées « whistleblowers » ou « informateurs ».
Réforme de la Loi allemande sur la preuve écrite des conditions de travail
La Loi allemande sur la preuve écrite des conditions de travail (NachwG) a été réformée. A partir du 1er août 2022, les employeurs seront tenus de documenter davantages de conditions contractuelles.