Allemagne: Enregistrement TVA pour les ventes vers l’Allemagne par des opérateurs en ligne (Amazon, ebay etc.. ) à partir du 01.01.2019.

Sans enregistrement fiscal en Allemagne, il existe un risque de blocage de vendeurs non nationaux sur les marchés Internet (comme Amazon ou Ebay) en Allemagne.

Afin d’éviter des pertes dans le commerce électronique, le gouvernement allemand a décidé le 1er août 2018 de modifier la loi sur la TVA. La nouvelle loi s’applique à toutes les livraisons effectuées sur les marchés Internet qui commencent ou se terminent en Allemagne à partir de 2019.

Conformément à la nouvelle réglementation en matière de TVA, les opérateurs du marché en ligne seront tenus d’enregistrer les données de leurs revendeurs enregistrés et de stocker des informations détaillées sur les ventes effectuées via la plate-forme en ligne. Les exploitants de cette plate-forme en ligne sont également tenus de fournir ces données à l’administration fiscale allemande sur demande. Conformément à la nouvelle loi sur la TVA, les opérateurs du marché en ligne seront également redevables de la TVA non payée par les vendeurs qui sont enregistrés sur le marché en ligne et qui ne respectent pas les obligations en matière de TVA.

Le ministère fédéral des finances allemand (« BMF ») a publié le 17.12.2018 un certificat que les vendeurs en ligne peuvent fournir à l’opérateur. Les vendeurs doivent demander à leur administration fiscale locale allemande une attestation conformément au § 22f alinéa 1 phrase 2 UStG (loi allemande sur l’impôt sur le chiffre d’affaires) concernant l’enregistrement en tant que contribuable (entrepreneur). A cette fin, ils peuvent utiliser le formulaire USt 1 TJ publié par le BMF. L’utilisation du formulaire est volontaire. Toutefois, si l’opérateur choisit un formulaire différent, la demande doit néanmoins contenir toutes les informations requises dans le spécimen. La demande peut être envoyée par la poste ou par courrier électronique à l’administration fiscale compétente.

Le certificat est délivré par l’administration fiscale à titre transitoire sur support papier. Il est applicable jusqu’au 31.12.2021. Dans une lettre séparée, le BMF indiquera quand la procédure se déroulera électroniquement. L’administration fiscale compétente fournit ensuite aux opérateurs du marché les informations nécessaires à l’extraction des données.

Une action rapide s’impose !

Le nouveau règlement sur la responsabilité prévoit des périodes de transition pour les opérateurs du marché : Pour les revendeurs de pays tiers, la responsabilité potentielle s’applique à partir du 1.3.2019 ; pour les revendeurs d’un pays de l’UE/EEE, elle s’applique à partir du 1.10.2019. Néanmoins, il est conseillé de demander le certificat dès que possible. Enfin, les demandes doivent également être traitées. Si un tel certificat n’est pas disponible à la fin de la période de transition respective, il existe un risque élevé que l’opérateur du marché bloque le revendeur afin d’éviter tout risque de responsabilité.

Les revendeurs non nationaux devront d’abord s’enregistrer fiscalement en Allemagne afin de pouvoir demander le certificat. L’enregistrement fiscalement peut durer 1-2 mois. Ainsi, il faut calculer au moins 3-4 mois pour pouvoir recevoir le certificat.

Nous pouvons vous conseiller en langue française pour la préparation de l’enregistrement fiscale en Allemagne, la demande de certificat et les déclarations de TVA en Allemagne.