DES CHANGEMENTS SUBSTANTIELS (ET DES SIMPLIFICATIONS) DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES DE L’UNION EUROPEENNE POUR LA TVA EN ALLEMAGNE

En raison de la « loi fiscale annuelle de 2019 », de nouvelles réglementations importantes entreront en vigueur en Allemagne à partir du 01.01.2020 dans le cadre des échanges de biens de l’UE. Les changements (appelés « quick fixes ») résultent de la mise en œuvre obligatoire du droit communautaire, dont les modifications ont été adoptées par les États membres de l’UE à la fin de 2018 et doivent être appliquées dans toute l’UE. Ils concernent

1. le numéro d’identification à la TVA et l’état récapitulatif dans le cadre de l’exonération des livraisons intracommunautaires
2. la « confirmation de réception de l’UE »,
3. les transactions transfrontalières en chaîne, et
4. des simplifications pour les magasins de consignation.

1. EXONÉRATION DE LA TAXE POUR LES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES
Actuellement, l’exonération des livraisons transfrontalières entre commerçants de l’UE est uniquement fondée sur la circulation des marchandises et le statut d’entrepreneur de l’acheteur.

À partir du 01.01.2020, les exigences supplémentaires suivantes s’appliquent :

– Enregistrement de l’acheteur dans le système VIES (système d’échange d’informations sur la TVA de l’UE (VIES) conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1798/2003 du 07.10.2012 (obligation des États membres de tenir une liste électronique des personnes auxquelles les États membres ont délivré un numéro d’identification à la TVA) et notification du numéro d’identification à la TVA à l’acheteur
– et la présentation de l’état récapitulatif par le fournisseur.

L’exigence matérielle nouvellement introduite selon laquelle le fournisseur doit enregistrer le numéro d’identification à la TVA valide de l’acquéreur afin de pouvoir faire usage de l’exonération fiscale renforce les exigences comptables relatives aux obligations d’enregistrement. Il ne sera donc plus possible à l’avenir de se passer d’une vérification régulière et qualifiée du numéro de TVA de l’acheteur (https://evatr.bff-online.de/eVatR/index_html).

Cette « demande de confirmation qualifiée » du numéro d’identification de TVA de l’acheteur sera donc d’une importance accrue à partir de 2020. En plus de la consultation « manuelle » et donc longue des différents numéros de TVA, ces consultations pour la confirmation des numéros de TVA offrent également la possibilité d’une intégration dans le système comptable existant et donc des consultations automatisées via une « interface XML-RPC » (https://evatr.bff-online.de/eVatR/xmlrpc/).

La deuxième modification est probablement moins pertinente pour la pratique. Selon cette modification, l’exonération fiscale pour une livraison intracommunautaire sera refusée si l’opérateur fournisseur n’a pas, pas entièrement et correctement rempli son obligation de présenter l’état récapitulatif en ce qui concerne la livraison concernée. Toutefois, si l’opérateur corrige un état récapitulatif qui a été présenté à l’origine de manière incorrecte, incomplète ou similaire, cela aura une incidence sur le moment de la transaction aux fins de l’exonération fiscale. Il en va de même pour la présentation tardive d’une déclaration correcte et complète. L’exigence peut donc être remplie ultérieurement.

2. CONFIRMATION DE RÉCEPTION DE L’UE
À partir du 01.01.2020, une nouvelle présomption de réception avec une nouvelle « preuve de réception » pour la preuve de l’acquisition intracommunautaire dans le pays de destination sera appliquée. Toutefois, le règlement s’appliquera en plus de la précédente « confirmation de réception » déjà applicable en Allemagne. En pratique il devrait ne pas avoir de changement nécessaire, car les règlements précédents, toujours en vigueur, sont plus simples (moins de documents et aucune distinction entre les cas de livraison et de collecte) et ont toujours été utilisés dans la comptabilité.

3. LES TRANSACTIONS TRANSFRONTALIÈRES EN CHAÎNE
Les transaction transfrontalières en chaine ont jusqu’à présent été réglementées au niveau purement national allemand (c’est-à-dire pas au niveau de l’UE). Dans le cas des opérations transfrontalières en chaîne, il y a donc eu jusqu’à présent une concurrence générale entre les différentes conceptions juridiques des États membres (double imposition, enregistrements inutiles, etc.). Ces concours prendront fin le 1er janvier 2020 en raison de la nouvelle réglementation uniforme à l’échelle de l’UE.

Les avantages du nouveau règlement sont les suivants
– une planification transfrontalière uniforme et une évaluation fiable en vertu de la législation sur la TVA et
– le besoin d’adaptation à peine apparu dans la pratique pour les entrepreneurs allemands, car la nouvelle réglementation est presque identique à la précédente.

La principale différence dans le nouveau règlement s’applique aux cas où un entrepreneur intermédiaire organise le transport de marchandises. L’affectation du mouvement de marchandises était auparavant problématique. L’affectation nécessite désormais l’utilisation du numéro d’identification TVA de l’État membre de départ par l’intermédiaire qui initie le transport et est donc plus claire.

4. RÉGLEMENTATION DES STOCKS DE CONSIGNATION
Afin d’assurer un traitement uniforme dans l’UE, le concept de régime de stock en consignation a été défini au niveau de l’UE et un régime de simplification uniforme a été introduit pour les cas transfrontaliers correspondants. Cela ne s’applique qu’aux entreprises de l’UE.

La simplification s’applique à titre facultatif s’il y a un mouvement intracommunautaire de marchandises dans le but de fournir ultérieurement les marchandises à un autre entrepreneur préalablement désigné avec lequel il existe un accord sur le transfert de propriété. À cet égard, le client final spécifique doit être connu au début de l’expédition.

La simplification réside dans le fait que (du point de vue de l’entrepreneur allemand fournisseur) la livraison ne constitue pas un transfert intracommunautaire et qu’il n’y a donc pas de livraison nationale dans le pays de l’acheteur avec obligation d’enregistrement.

Un « call-off-stock » est également une forme de stock en consignation, mais en diffère par le fait qu’un seul client peut accéder à l’entrepôt. Dans un entrepôt de consignation, qui n’est généralement pas exploité par le fournisseur mais par une entreprise de logistique, plusieurs destinataires peuvent avoir accès aux marchandises qui y sont stockées.

Attention:
La simplification exige, entre autres, que le fournisseur remplisse deux nouvelles obligations d’enregistrement :
– Tenir un registre des stocks de consignation avec des preuves comptables étendues (§ 6b al. 1 n° 4 en liaison avec le § 22 al. 4f UStG) et
– Notification du « transfert » transfrontalier à l’entrepôt de consignation exclusivement dans le rapport de synthèse (§ 6b al. 1 no. 4 en liaison avec 18a al. 1, al. 6 no. 3, al. 7 no. 2a UStG).