Loi fiscale annuelle 2024

Loi fiscale annuelle 2024

La loi fiscale annuelle allemande 2024 (JStG 2024) a été publiée le 05.12.2024 au Journal officiel fédéral allemand. Il s’agit d’une « loi par articles » typique : avec environ 130 mesures individuelles à travers le droit fiscal, elle modifie un grand nombre de lois. Elle répond aux exigences actuelles, met en œuvre les directives de l’UE et les résultats de la jurisprudence, règle des questions techniques et corrige des erreurs rédactionnelles. En outre, elle simplifie les réglementations fiscales et contribue ainsi à la réduction des obstacles bureaucratiques. Elle contient de nombreuses réglementations isolées qui ne sont pas liées entre elles par des thèmes et qui sont essentiellement techniques. Mais elle contient également quelques améliorations fiscales pour les citoyens.

Voici un aperçu des principales mesures pour les entreprises :

Extension du régime des petites entreprises

À partir du 1er janvier 2025, le régime des petites entreprises en Allemagne sera considérablement étendu. Il s’applique désormais également aux entrepreneurs d’autres pays de l’UE. Les entrepreneurs allemands peuvent en bénéficier dans d’autres pays de l’UE. Les limites du chiffre d’affaires sont relevées : 25 000 € l’année précédente et 100 000 € l’année en cours. Une procédure de déclaration spéciale auprès de l’Office central fédéral des impôts est introduite. Les petites entreprises sont exemptées de l’obligation de facturation électronique, mais doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Modifications concernant la déduction de la TVA en amont

À partir du 1er janvier 2026, la déduction de la taxe en amont pour les bénéficiaires de prestations sur les factures des assujettis au régime réel (entreprises qui imposent leur TVA sur la base des recettes perçues, article 20 de la loi allemande sur la TVA (UStG)) sera liée au paiement de la facture. Jusqu’à présent, la déduction de la taxe en amont était déjà possible au moment de la fourniture de la prestation et de la présence d’une facture en bonne et due forme, indépendamment du paiement. Les assujettis au réel seront désormais tenus de mentionner l’assujettissement au réel sur leurs factures clients, afin que les destinataires des prestations puissent déterminer le bon moment pour déduire la TVA en amont.

Extension de l’assujettissement limité

L’obligation fiscale limitée est élargie à l’article 49, paragraphe 1, point 4, let. A de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu (EstG) est étendu. Cette modification vise à éliminer les obstacles à l’application des conventions de double imposition. Le travail non salarié est désormais considéré comme exercé sur le territoire national, même s’il a été effectivement fourni à l’étranger. Cela permet une obligation fiscale limitée plus complète en Allemagne. Cette modification entrera en vigueur pour la première fois pour la retenue de l’impôt sur les salaires en 2024.

Jeu de données élargi de l’E-Bilanz

L’obligation de transmission de ce que l’on appelle le bilan électronique (E-Bilanz), régie par l’article 5b EStG, est notamment étendue aux justificatifs de comptes non condensés sous-jacents, au tableau des immobilisations et au registre des immobilisations. S’il existe une annexe, un rapport de gestion, un rapport d’audit ou un registre conformément à l’article 5, paragraphe 1, phrase 2 EStG, ceux-ci doivent également être transmis par voie électronique selon le jeu de données officiellement prescrit. Ces compléments doivent permettre de réduire les demandes de précisions de l’administration fiscale lors de l’établissement de l’impôt.

L’obligation de transmission des justificatifs de comptes non condensés s’applique aux exercices économiques commençant après le 31 décembre 2024. Les autres nouvelles obligations de transmission ne s’appliquent qu’aux exercices économiques commençant après le 31.12.2027.

Adaptation de la norme de déclaration sur les revenus de dividendes à la directive FASTER de l’UE

La loi de modernisation de l’allègement de l’impôt sur les retenues à la source de 2021 visait à simplifier et à numériser les procédures d’allègement de l’impôt sur les plus-values et de la retenue à la source en vertu de l’article 50a EStG pour les contribuables étrangers. Elle a introduit une base de données sur l’impôt sur les revenus du capital et a renforcé la responsabilité des émetteurs d’attestations d’impôt sur les revenus du capital afin de lutter contre les abus et la fraude fiscale. § L’article 45b EStG a complété les exigences relatives aux attestations fiscales. La JStG 2024 a aligné cette norme de déclaration sur la directive européenne FASTER afin d’éviter tout chevauchement des obligations de déclaration. La directive FASTER vise à établir un cadre uniforme pour alléger les retenues à la source sur les investissements transfrontaliers et réduire la fraude fiscale sur les paiements de dividendes. La nouvelle norme de déclaration s’appliquera à tous les paiements de dividendes nationaux et étrangers à partir du 01.01.2027, indépendamment de l’applicabilité de la directive FASTER au cas par cas. L’application des dispositions de l’AbzStEntModG, initialement prévue pour 2025, a donc été reportée de deux ans.

Droit fiscal des transformations

Le délai de remise du bilan fiscal final a été revu. Il doit désormais être transmis par voie électronique au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés. Cela s’applique également aux exercices comptables qui diffèrent de l’année civile et aux transformations en cours d’année.

Lors du traitement d’une fusion chez l’actionnaire, l’approche de la valeur comptable reste soumise à une demande. La demande doit être déposée auprès de l’administration fiscale compétente au plus tard lors de la première déclaration fiscale.

La charge de la taxe professionnelle en cas de transfert indirect a été précisée. Désormais, un bénéfice de cession ou d’abandon sera également soumis à la taxe professionnelle lorsqu’une personne physique cède ou abandonne une participation dans une société de personnes intermédiaire.

Une modification légale corrige la jurisprudence relative aux retraits en période de rétroactivité. Les prélèvements et les apports effectués pendant la période de rétroactivité doivent désormais être pris en compte dans la détermination des actifs d’exploitation apportés. Cette nouvelle réglementation s’applique aux apports réalisés à partir du 1.1.2024.

Autres nouveautés fiscales

• Le transfert de la valeur comptable entre des sociétés de personnes ayant des participations identiques est facilité.
• La déduction des dépenses spéciales de prévoyance pour les revenus de l’UE/EEE/Suisse est rendue possible sous certaines conditions.
• Les avantages fiscaux pour les participations des salariés au patrimoine s’appliquent désormais aussi aux sociétés du groupe (avec effet rétroactif à partir de 2024).
• Les options forfaitaires en matière d’impôt sur les salaires peuvent être exercées par le biais d’une déclaration ou d’une déclaration d’impôt sur les salaires.
• Pour la communication électronique avec les autorités fiscales, seule la communication via les systèmes de communication allemandes ELSTER et ERiC est désormais autorisée.
• Les paiements anticipés d’impôts ne sont pas seulement des paiements sur des impôts éventuellement dus ultérieurement, mais doivent être eux-mêmes qualifiés de dettes fiscales. La fraude aux paiements anticipés d’impôts peut se traduire par des déclarations inexactes, tant dans une demande de réduction des paiements anticipés d’impôts que dans la déclaration fiscale de l’année précédente.