Projet de loi relatif à un programme fiscal d’investissement immédiat visant à renforcer la place économique allemande
Avec le projet de loi du 4 juin 2025, le gouvernement fédéral prévoit de créer des incitations à l’investissement ciblées et donc une nouvelle croissance grâce à une relance rapide des investissements favorables à la croissance, associée à des allègements fiscaux à long terme qui donneront à l’économie une sécurité de planification durable.
Concrètement, le projet de loi comprend notamment les points suivants :
Amortissement dégressif pour les biens économiques mobiliers immobilisés (art. 7, paragraphe 2 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG))
Grâce à cette mesure d’accélération de l’amortissement, toutes les entreprises bénéficieront d’une possibilité d’amortissement annuel de 30 % pour leurs investissements en équipements. La mise en œuvre est simple, ce qui devrait permettre aux incitations d’avoir un effet rapide et généralisé. L’amortissement accéléré s’applique aux investissements réalisés entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027. Normalement, les machines, appareils ou véhicules nouvellement acquis sont amortis de manière linéaire sur leur durée d’utilisation. Désormais, un amortissement dégressif (AfA) de 30 % est introduit. Cela signifie que les entreprises peuvent déjà déduire fiscalement 30 % des coûts dès l’année d’acquisition. Au cours des deux années suivantes, 30 % supplémentaires de la valeur résiduelle restante pourraient alors être amortis.
Réduction de l’impôt sur les sociétés (art. 23, paragraphe 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés (KStG))
À partir de 2028, l’impôt sur les sociétés sera progressivement réduit, ce qui devrait alléger considérablement la charge fiscale des entreprises. Il est prévu de réduire cet impôt d’un point de pourcentage par an, pour le ramener de 15 % actuellement à 10 % dans cinq ans. À partir de 2032, la charge fiscale totale des entreprises serait ainsi d’environ 25 %, contre environ 30 % actuellement.
Réduction du taux d’imposition des bénéfices non distribués (art. 34a, paragraphe 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG))
Pour les entrepreneurs individuels et les coentrepreneurs, le taux d’imposition sur les bénéfices non distribués devrait être ramené de 28,25 % actuellement à 27 % (année d’imposition 2028/2029), puis à 26 % (année d’imposition 2030/2031) et enfin à 25 % (à partir de l’année d’imposition 2032) en trois étapes. Ces mesures visent à maintenir l’objectif de neutralité fiscale entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Promotion de la mobilité électrique dans les entreprises (art. 7, paragraphe 2a / art. 6, paragraphe 1, point 4, 2ème phrase, point 3, et 3ème phrase, point 3 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EstG))
Les entreprises doivent ainsi pouvoir amortir fiscalement 75 % des coûts d’acquisition des véhicules électriques utilisés à des fins professionnelles dès l’année de leur acquisition. L’année suivante, 10 % supplémentaires peuvent être déduits, puis 5 % les deuxième et troisième années suivantes, 3 % la quatrième année et 2 % la cinquième année. Cette réglementation s’applique aux voitures électriques achetées entre le 30 juin 2025 et le 31 décembre 2027. En outre, le plafond pour l’avantage fiscal accordé aux voitures de fonction électriques sera relevé de 70 000 euros actuellement à 100 000 euros.
Extension de la prime à la recherche (Loi sur les allocations de recherche (§3 FZulG))
Afin de renforcer davantage les investissements dans la recherche, la prime à la recherche sera élargie. De 2026 à 2030, la base maximale de calcul de l’aide fiscale à la recherche sera portée de dix à douze millions d’euros. En outre, les applications éligibles seront élargies. Des déductions forfaitaires simplifieront également la procédure et réduiront les formalités administratives.