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1. RAin/StBin Sonja Locatelli,

titre professionnel : avocat et conseiller fiscal allemand

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2. StB Guido Mersmann Guido Mersmann

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titre professionnel: avocat allemand

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Pays, dans lequel les titres professionnels ont été admis: Bundesrepublik Deutschland (République fédérale allemande)

Instances professionnelles compétentes pour Rechtsanwältin Sonja Locatelli et Rechtsanwalt Dr. Marius Sieja (Avocats):

Rechtsanwaltskammer für den Oberlandesgerichtsbezirk Hamm / Ostenallee 18 / 59063 Hamm

Tel: + 49 (0)2381-985000 / Fax: + 49 (0) 2381-985050 / eMail: info@rak-hamm.de

Instance professionnelle compétente pour Steuerberaterin Sonja Locatelli (experte-comptable) et Steuerberater Guido Mersmann (expert-comptable):

Steuerberaterkammer Westfalen-Lippe / Erphostraße 43 / 48145 Münster

Tel: + 49 (0)251-417640 / Fax: + 49 (0)251 41764-27 / eMail: mail@stbk-westfalen-lippe.de

Dispositions professionnelles applicables pour Rechtsanwälte (Avocats):

Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) / Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA) / Fachanwaltsordnung (FAO) / Bundesrechtsanwaltsgebührenverordnung (BRAGO) / Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG) / Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft (CCBE) / Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG) / Geldwäschegesetz (GwG)

Textes des dispositions consultables sur le site web de la Bundesrechtsanwaltskammer: www.brak.de

Dispositions professionnelles applicables pour Steuerberater (experts-comptables):

Steuerberatungsgesetz (StBerG) / Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz (DVStB) / Berufsordnung (BOStB) / Steuerberatergebührenverordnung (StBGebV) / Fachberaterordnung (FBO).

Textes des dispositions consultables sur le site web de la Bundessteuerberaterkammer (www.bstbk.de).

Assurance responsabilité civile professionnelle de Rechtsanwältin et Steuerberaterin Sonja Locatelli et Steuerberater Guido Mersmann:

HDI Gerling Firmen und Privat Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hannover

Assurance responsabilité civile professionnelle de Rechtsanwalt Dr. Marius Sieja:

AFB GmbH, Kaistr. 13, 40221 Düsseldorf

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