Nouvelles exigences de notification pour le blanchiment d’argent et le registre de transparence en Allemagne

Depuis octobre 2017 déjà, les entreprises sont tenues en Allemagne de communiquer certaines informations concernant le ou les bénéficiaires effectifs au registre de transparence. Le 1er août 2021, la nouvelle loi allemande sur la transparence et l’information financière en matière de blanchiment d’argent (TraFinG Gw) doit entrer en vigueur. Elle prévoit des modifications importantes de la loi sur le blanchiment d’argent.

La raison des modifications prévues est l’interconnexion des registres de transparence des États membres de l’UE, comme le prévoit le droit européen. Le gouvernement fédéral allemand adhère au concept d’un registre de transparence totale déjà contenu dans le projet de loi. En conséquence, toutes les sociétés allemandes seront tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre de transparence, y compris celles qui sont actuellement exemptées ou privilégiées en ce qui concerne la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs au registre de transparence.

Le TraFinG affectera donc particulièrement les entreprises qui ont jusqu’à présent fait usage de la fiction de notification de l’article 20 (2) GwG. Il y aura également des changements pour les sociétés cotées sur un marché organisé et leurs filiales, pour lesquelles l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre de transparence était auparavant toujours (dans le cas des filiales régulièrement) considérée comme remplie. L’exposé des motifs de la loi TraFinG Gw parle d’environ 2,3 millions d’entreprises concernées.

Suppression des fictions de notification

L’élément central du projet gouvernemental est la mise à niveau du registre de transparence, qui passe d’un registre subsidiaire à un registre complet. La suppression de toutes les fictions de notification précédemment applicables de l’article 20, paragraphe 2 GWG et l’obligation de première notification qui en résulte pour de nombreuses sociétés, qui restent également soumises à une obligation de notification continue en ce qui concerne tout changement, entraînent un effort supplémentaire considérable pour de nombreuses parties obligées. Cela s’applique en particulier aux notifications qui doivent être publiées dans plusieurs registres en même temps, car cela entraîne l’obligation de « tenir deux registres », le registre de transparence et le registre du commerce allemand.

En cas d’infraction, il existe un risque d’amendes, parfois considérables, qui sont évaluées sur la base du chiffre d’affaires respectif des entreprises.

Qui est concerné par ces changements ?

Fondamentalement, §§ 18 et suivants GwG prévoient l’obligation d’inscrire le ou les bénéficiaires effectifs dans le registre de transparence. Ces obligations incombent aux personnes morales de droit privé et aux partenariats enregistrés (article 20 GWG), ainsi qu’aux administrateurs de trusts domiciliés ou ayant leur siège en Allemagne (article 21 GWG).

Les associations au sens de l’article 20, paragraphe 1 GWG, pour lesquelles les informations pertinentes sur l’ayant droit économique résultent déjà d’autres registres (à savoir les registres du commerce, des sociétés de personnes, des coopératives, des associations et des sociétés) ainsi que les sociétés cotées en bourse, étaient exemptées de cette obligation de notification au sens de l’article 20, paragraphe 2, phrase 2 GWG ancienne version, c’est-à-dire notamment :

– AGs, GmbHs (également gGmbH et UG), KGaAs, associations et coopératives enregistrées, sociétés européennes, fondations de droit civil, OHGs, KGs (également GmbH & Co. KG), sociétés de partenariat (également avec responsabilité professionnelle limitée), sociétés anonymes européennes « allemandes » et EEIVs.

En vertu de l’article 20 GWG (nouvelle version), ces sociétés ne peuvent plus se prévaloir des notifications fictives et devraient donc à l’avenir effectuer des notifications correspondantes au registre de transparence et, en particulier, les mettre à jour en permanence. La majorité des entreprises qui bénéficiaient initialement de la fiction de notification doivent désormais s’assurer qu’elles respectent les obligations de notification complètes afin de garantir une stratégie de conformité cohérente.

Champ d’application des obligations d’information/délais de mise en œuvre

Désormais, les informations de l’article 19 (1) GWG ancienne version qui doivent être communiquées au registre comprendront, outre le prénom et le nom, la date de naissance, le lieu de résidence, le type et l’étendue de l’intérêt économique et la nationalité, toutes les nationalités des personnes physiques concernées.

Le projet gouvernemental prévoit l’entrée en vigueur de la TraFinG le 1.8.2021. Néanmoins, les obligations de déclaration devront être remplies ultérieurement. Le projet prévoit des délais de mise en œuvre échelonnés en fonction de la forme juridique de l’entité déclarante.

Ainsi, selon le projet actuel, une notification doit être faite en cas de

– AG, SE ou KGaA d’ici le 31.3.2022,

– dans le cas d’une SARL (GmbH), d’une coopérative, d’une coopérative européenne ou d’une société de personnes, au plus tard le 30.6.2022 ;

– et dans tous les autres cas (notamment les sociétés de personnes) pour le 31.12.2022.

Recommandations :

Il est toutefois conseillé de vérifier quelles sont les obligations de déclaration actuelles auxquelles sa propre entreprise est déjà soumise et si les dernières notifications au registre de transparence sont toujours d’actualité. Les entreprises qui étaient exemptées de notification en vertu de la fiction de notification précédente doivent à l’avenir effectuer les notifications correspondantes pour la première fois et, en particulier, les adapter en permanence en cas de changements. Si, par exemple, les directeurs généraux d’une société à responsabilité limitée ont été déclarés au registre de transparence en tant qu’ayants droit économiques et que l’un d’entre eux quitte la société par la suite, cela devra à l’avenir être déclaré à la fois au registre du commerce et au registre de transparence. Les notifications au registre de transparence peuvent toutefois être effectuées sans notaire,  par l’entreprise elle-même ou également par le conseiller avec procuration.

Nous serions heureux de vous conseiller sur l’examen et la mise en œuvre des nouvelles obligations de notification.