Prix de transfert
Nouveaux principes administratifs sur les prix de transfert publiés le 12.12.2024 – Clarification du principe de pleine concurrence par l’administration fiscale
Peu avant la fin de l’année, le ministère fédéral des Finances (BMF) a publié la version révisée des « Principes administratifs relatifs aux prix de transfert – Principes de correction des revenus conformément à l’article 1 de l’AStG ». Ces principes précisent le principe de pleine concurrence dans les relations commerciales transfrontalières avec des personnes proches, notamment des entreprises liées. L’administration fiscale s’inspire ici essentiellement des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert 2022, qui sont joints en annexe à la publication. Parallèlement, le BMF concrétise les directives de l’OCDE, souvent formulées de manière ouverte. Les nouveaux principes administratifs entreront en vigueur à partir de la période d’imposition 2024 et remplaceront la version du 6 juin 2023.
Des nouveautés découlent de la loi, notamment en ce qui concerne les financements de groupe, qui ont été concrétisées par les nouveaux principes administratifs. Pour les nouveaux financements ou en cas de modifications importantes des financements existants, les nouvelles règles s’appliquent déjà en 2024.
Modifications relatives au financement de groupe dans la loi sur les opportunités de croissance
La loi sur les opportunités de croissance, qui est entrée en vigueur au printemps 2024, a introduit de nouvelles règles pour les relations de financement transfrontalières au sein des groupes d’entreprises multinationaux. Celles-ci concernent notamment la déductibilité des intérêts versés aux sociétés étrangères du groupe (article 1 alinéa 3d AStG nouvelle version), ainsi que la qualification de certaines activités de financement en tant que prestations de services régulières à faible fonctionnalité et à faible risque. Pour ces dernières, la méthode du coût majoré doit être appliquée, seule une faible majoration des bénéfices étant autorisée (§ 1 alinéa 3e AStG).
Sécurité juridique grâce à la concrétisation de l’administration fiscale
L’introduction des nouveautés légales a suscité des critiques de la part des entreprises – d’une part en raison des divergences par rapport aux directives de l’OCDE, qui comportent des risques de double imposition, et d’autre part en raison des nombreux termes juridiques indéterminés, qui entraînent des difficultés d’interprétation. Le 14 août 2024, le BMF a présenté un projet d’application des nouvelles règles. La version finale des principes administratifs relatifs aux prix de transfert 2024 a été publiée le 12 décembre 2024 et contient désormais des instructions détaillées sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 1, paragraphes 3d et 3e de l’AStG.
Facilités pour les entreprises
Les nouvelles instructions administratives apportent quelques allégements aux entreprises, car l’administration fiscale prévoit une interprétation favorable aux contribuables dans de nombreux cas douteux :
- Capacité de remboursement du capital : outre le patrimoine existant du débiteur, les financements ultérieurs peuvent également être pris en compte. C’est une vue d’ensemble de la situation économique qui est déterminante.
- Financements à risque : Les relations de financement présentant des incertitudes, par exemple dans le domaine des start-ups, peuvent néanmoins être reconnues comme conformes à l’usage.
- Utilisation du capital étranger : celui-ci doit être compatible avec l’objectif de l’entreprise. L’interprétation généreuse inclut l’utilisation pour des distributions ou la constitution d’une réserve de liquidités lors de financements d’acquisitions.
- Obligations de justification : Pour que les dépenses d’exploitation soient reconnues, les critères « capacité de remboursement du capital », « besoin économique » et « utilisation dans le but de l’entreprise » doivent être rendus crédibles de manière cumulative. Une probabilité prépondérante suffit. En cas d’infraction, la déduction des dépenses d’exploitation n’est refusée que pour la partie qui n’est pas habituelle.
- Détermination du taux d’intérêt : alors que le rating du groupe est en principe utilisé, le BMF autorise également, sous certaines conditions, des simplifications ou des ratings individuels.
- Application dans le temps : Les nouvelles règles ne s’appliquent pas encore en 2024 aux relations de financement qui ont été conclues en droit civil avant le 1er janvier 2024 et qui ont déjà été mises en œuvre, à moins que des changements importants ne surviennent après le 31 décembre 2023. Les principes administratifs confirment en outre l’application intégrale des nouvelles règles à partir de la période d’imposition 2025 – même pour les relations de financement établies avant l’entrée en vigueur de la loi. Dans ce cas, il doit suffire de rendre crédibles les conditions de reconnaissance au 31.12.2024. Pour les nouveaux financements ou en cas de modifications importantes des financements existants, les nouvelles règles s’appliquent déjà en 2024.
Malgré une interprétation favorable aux entreprises, les nouvelles réglementations représentent une charge considérable pour de nombreuses entreprises. Il est vivement conseillé de revoir et d’adapter les structures de financement, en particulier à partir de 2025, lorsque les règles s’appliqueront également sans restriction aux financements existants.