Droit pénal fiscal
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Droit pénal fiscal

Droit pénal fiscal

La législation et la jurisprudence concernant l’appréciation de faits constituant une fraude fiscale se sont progressivement durcies dans les années passées. L’administration fiscale en Allemagne conclut de plus en plus souvent à une fraude fiscale.

Nous vous conseillons concernant les conditions en vue d’une dénonciation spontanée assurant une renonciation à des poursuites pénales et préparons les documents nécessaires. Nous vous représentons lors des négociations avec l’administration fiscale et devant les tribunaux.