Loi allemande sur la modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG)
Loi allemande sur la modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG)
Le 1er janvier 2024, de nouvelles règles s’appliqueront à la société civile de droit commun (GbR). La loi sur la modernisation du droit des sociétés de personnes (MoPeG) s’applique également aux sociétés existantes sans réglementation transitoire.
Quels sont les principaux changements et à quoi devez-vous être particulièrement attentif en tant qu’entrepreneur ?
1. Généralités
Pourquoi le droit des sociétés de personnes est-il modernisé ?
Les règles légales à ce sujet dans le Code civil allemand (§§ 705 et suivants BGB) datent en partie de plus de 100 ans. A l’époque, on n’avait pas pensé que la GbR deviendrait peu à peu une forme juridique dotée d’une capacité juridique propre. Aujourd’hui, le droit s’aligne sur la vie des affaires et la GbR devient une forme juridique dotée de règles claires et compréhensibles.
Quand et pour qui les règles de la GbR changent-elles ?
Les nouvelles règles légales entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Il n’y a pas de réglementation transitoire. Les règles ne s’appliquent pas seulement aux sociétés nouvellement créées, mais aussi aux sociétés existantes.
Quels sont les principaux changements ?
La nouvelle réglementation établit une distinction claire entre une GbR dotée de la capacité juridique et une GbR sans capacité juridique. La GbR pourra à l’avenir être inscrite dans un registre, le registre des sociétés qui vient d’être créé. Une GbR enregistrée porte le complément de forme juridique « eGbR ».
2. Capacité juridique de la GbR
Signification
Jusqu’à présent, le BGB ne prévoyait pas la capacité juridique de la GbR, celle-ci n’a été développée que par la jurisprudence. A l’avenir, le BGB fera expressément la distinction entre une GbR dotée de la capacité juridique et une GbR sans capacité juridique.
La GbR sans capacité juridique, appelée société interne, n’exerce pas d’activité entrepreneuriale, elle ne participe pas aux transactions juridiques et commerciales. Elle a pour seul objectif d’organiser les relations juridiques entre les associés.
La GbR dotée de la capacité juridique, également appelée GbR externe ou société externe, participe en revanche aux transactions juridiques et commerciales. La capacité juridique est présumée lorsque l’objet de la GbR est l’exploitation d’une entreprise. La nouveauté réside également dans le fait que la GbR dotée de la capacité juridique n’existe dans les relations avec les tiers qu’à partir du moment où elle participe aux transactions juridiques avec l’accord de tous les associés.
Conséquences
La GbR est titulaire de droits et d’obligations, elle peut par exemple conclure elle-même des contrats en son propre nom. Le patrimoine de la GbR est attribué à la société. Le principe de l’indivision ne s’appliquera plus à l’avenir. La GbR a la capacité d’être partie à un procès civil. Elle peut intenter une action en justice ou être poursuivie en son propre nom. En outre, il est toujours possible d’intenter une action contre des associés individuels.
3. Que signifie l’inscription d’une GbR au registre des sociétés (eGbR) ?
Qu’est-ce que le registre des sociétés ?
Le registre des sociétés est un registre nouvellement créé pour les GbR, il est tenu par les tribunaux d’instance, qui sont également compétents pour les registres du commerce, des coopératives, des partenariats et des associations.
Une GbR doit-elle s’inscrire au registre des sociétés ?
Il n’existe pas d’obligation générale d’inscription pour les GbR. Toutefois, dans certains cas, l’inscription au registre des sociétés devient une obligation de fait lorsque la GbR doit procéder à l’enregistrement pour prouver sa capacité d’agir. Dans la mesure où l’enregistrement n’est pas obligatoire, les associés ont en principe le choix d’inscrire volontairement la GbR dans le nouveau registre des sociétés.
Inscription notariée pour l’inscription au registre des sociétés.
L’inscription, les modifications, par exemple du nom, du nombre d’associés, du pouvoir de représentation ou du siège de la GbR enregistrée (eGbR), doivent faire l’objet d’une inscription notariée.
Il n’est pas possible de faire revenir l’eGbR à une GbR non enregistrée en la supprimant du registre des sociétés. Au contraire, l’eGbR doit être liquidée afin d’obtenir sa radiation du registre des sociétés.
L’eGbR fait désormais également partie des formes juridiques pouvant être transformées en vertu de la Loi sur la Transformation des entreprises (UmwG).
L’inscription d’une GbR au registre des sociétés ne modifie d’ailleurs pas son statut de petite entreprise, elle ne devient pas pour autant une entreprise commerciale au sens du Code de commerce (HGB).
Quand existe-t-il une obligation d’enregistrement de fait pour une GbR ?
- Immobilier : GbR inscrite au registre foncier
L’acquisition, la vente ou la disposition de droits immobiliers par une GbR n’est matériellement valable que si elle est inscrite au registre foncier. Toutefois, à partir du 1er janvier 2024, les droits immobiliers ne pourront être inscrits au registre foncier que si la GbR est inscrite au registre des sociétés.
Important : pour une GbR déjà inscrite au registre foncier, il n’y a toutefois pas d’obligation immédiate de se faire inscrire au registre des sociétés au 1er janvier 2024. L’inscription devra toutefois être effectuée au plus tard lorsqu’une modification du registre foncier sera nécessaire.
- GbR en tant qu’associé
La GbR peut participer en tant qu’associée à d’autres sociétés, comme par exemple une eGbR, une OHG, une KG, une GmbH, etc. La nouveauté est qu’à l’avenir, une GbR devra obligatoirement être enregistrée au registre des sociétés pour que sa qualité d’associé puisse être inscrite dans le registre concerné, par exemple le registre du commerce.
Nom de l’eGbR
Une fois inscrite au registre des sociétés, la GbR est tenue de porter le complément de nom « eingetragene Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (société civile enregistrée) ou « eGbR ». Tout autre ajout à la forme juridique est interdit. Dans la mesure où aucune personne physique n’est responsable en tant qu’associé, par exemple parce que tous les associés sont des GmbH (société à responsabilité limitée), il faut en outre indiquer la limitation de responsabilité, comme par exemple GmbH & Co. eGbR.
La GbR non enregistrée doit porter le complément de forme juridique GbR afin d’éclairer les transactions juridiques sur la forme juridique.
Siège de l’eGbR
Nouveau : les associés de l’eGbR peuvent convenir d’un lieu quelconque comme siège sur le territoire national (appelé siège contractuel). Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse du siège administratif où les affaires sont effectivement gérées. De cette manière, l’eGbR peut transférer ses activités à l’étranger.
Ce privilège ne s’applique pas à la GbR non enregistrée. Son siège doit être situé à l’endroit national où ses activités sont effectivement menées (siège administratif).
Pouvoir de représentation
Jusqu’à présent, les associés n’avaient le pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers que s’ils étaient également habilités à gérer la société. Le BGB se basait sur le cas général de la gestion commune des affaires, à moins que d’autres dispositions n’aient été prises.
Nouveau : la loi part du principe que le pouvoir de représentation est commun, sans lien avec le pouvoir de gestion. Les associés peuvent déroger à cette règle et convenir d’autres règles de représentation.
Étant donné que le pouvoir de représentation des associés est inscrit au registre des sociétés, les personnes qui exercent une activité juridique peuvent s’informer facilement et en toute sécurité juridique sur le pouvoir de représentation. En revanche, les associés d’une GbR non enregistrée ne peuvent prouver un pouvoir de représentation individuel existant que séparément, par exemple au moyen d’une procuration.
4. Autres
Obligation de notification au registre de transparence
Une fois l’eGbR inscrite au registre des sociétés, elle est tenue de communiquer au registre de transparence le ou les ayants droit économiques ainsi que les modifications y afférentes. Cette obligation ne s’applique toujours pas à la GbR non enregistrée.
La nouvelle GbR et le droit fiscal
Selon l’exposé des motifs de la MoPeG, aucune modification n’est apportée aux principes de l’impôt sur les bénéfices pour l’imposition des sociétés de personnes. La détermination uniforme et séparée des bénéfices est maintenue. Au niveau de l’impôt sur le revenu, les sociétés de personnes restent soumises au principe de transparence, c’est-à-dire à l’imposition sur le revenu au niveau de l’associé.
En matière d’impôt sur le chiffre d’affaires, la MoPeG n’entraîne aucun changement. La société de personnes est un entrepreneur soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires.