Modifications des processus RH à la fin de l’année 2025/2026
Divers changements ont eu lieu dans le domaine des ressources humaines au tournant de l’année 2025/2026. Voici un aperçu des plus importants.
Aperçu du numéro d’identification économique
En novembre 2024, l’Office fédéral central des impôts en Allemagne a commencé à attribuer progressivement le nouveau numéro d’identification économique (W-IdNr.). L’objectif est de fournir à chaque entreprise un numéro d’identification unique qui facilite son classement dans le processus fiscal et administratif. De plus, ce numéro servira à l’avenir à l’identification dans le cadre des services administratifs numériques.
« Vérification du bénéficiaire » – Procédure VOP pour des virements plus sécurisés
La « vérification du bénéficiaire » (VoP) désigne une procédure de vérification du bénéficiaire du paiement qui a été introduite dans le cadre du règlement européen 2024/886 sur les virements en temps réel. À compter du 9 octobre 2025, les banques et les prestataires de services de paiement seront tenus de vérifier que le nom du bénéficiaire indiqué par le payeur correspond à l’IBAN correspondant.
La directive européenne sur la transparence des rémunérations
Selon une étude réalisée par la Commission européenne en 2022, l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne est de 13 %. La « directive européenne 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit» contient essentiellement des instruments de transparence et de conception visant à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Projet de loi relatif à un programme fiscal d’investissement immédiat visant à renforcer la place économique allemande
Avec le projet de loi du 4 juin 2025, le gouvernement fédéral prévoit de créer des incitations à l’investissement ciblées et donc une nouvelle croissance grâce à une relance rapide des investissements favorables à la croissance, associée à des allègements fiscaux à long terme qui donneront à l’économie une sécurité de planification durable.
Régime des petites entreprises – modifications nationales et européennes
À partir du 1er janvier 2025, les conditions de la qualité de petite entreprise en matière de TVA changeront en Allemagne. De plus, au sein de l’Union européenne, il existera pour la première fois un régime d’imposition transfrontalier des petites entreprises (régime UE-KU).
Prix de transfert
Peu avant la fin de l’année, le ministère fédéral des Finances (BMF) a publié la version révisée des « Principes administratifs relatifs aux prix de transfert – Principes de correction des revenus conformément à l’article 1 de l’AStG ».
Loi fiscale annuelle 2024
La loi fiscale annuelle allemande 2024 (JStG 2024) a été publiée le 05.12.2024 au Journal officiel fédéral allemand.
Quatrième loi sur l’allègement de la bureaucratie
Novembre 2024
La quatrième loi sur l’allègement de la bureaucratie (BEG IV) a été adoptée par le Bundestag le 26 septembre 2024.
Nouvelles exigences pour les rapports de durabilité des entreprises
Nouvelles exigences pour les rapports de durabilité des entreprises
La nouvelle Directive sur le reporting de la durabilité des entreprises – Corporate Sustainability Reporting Directive – prévoit qu’à l’avenir, les entreprises devront rendre compte de manière détaillée de leur gestion des défis sociaux et environnementaux dans leurs comptes annuels.
La nouvelle version de la directive (UE) 2022/2464 est en vigueur depuis début 2023 et doit être transposée en droit national par les États membres de l’UE d’ici mi-2024. Avec la nouvelle version, les informations sur le développement durable doivent avoir la même valeur que les informations financières d’une entreprise.