Juin 2025
Avec le projet de loi du 4 juin 2025, le gouvernement fédéral prévoit de créer des incitations à l’investissement ciblées et donc une nouvelle croissance grâce à une relance rapide des investissements favorables à la croissance, associée à des allègements fiscaux à long terme qui donneront à l’économie une sécurité de planification durable.
Janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, les conditions de la qualité de petite entreprise en matière de TVA changeront en Allemagne. De plus, au sein de l’Union européenne, il existera pour la première fois un régime d’imposition transfrontalier des petites entreprises (régime UE-KU).
Janvier 2025
Peu avant la fin de l’année, le ministère fédéral des Finances (BMF) a publié la version révisée des « Principes administratifs relatifs aux prix de transfert – Principes de correction des revenus conformément à l’article 1 de l’AStG ».
Décembre 2024
La loi fiscale annuelle allemande 2024 (JStG 2024) a été publiée le 05.12.2024 au Journal officiel fédéral allemand.
Novembre 2024
La quatrième loi sur l’allègement de la bureaucratie (BEG IV) a été adoptée par le Bundestag le 26 septembre 2024.
Nouvelles exigences pour les rapports de durabilité des entreprises
La nouvelle Directive sur le reporting de la durabilité des entreprises – Corporate Sustainability Reporting Directive – prévoit qu’à l’avenir, les entreprises devront rendre compte de manière détaillée de leur gestion des défis sociaux et environnementaux dans leurs comptes annuels.
La nouvelle version de la directive (UE) 2022/2464 est en vigueur depuis début 2023 et doit être transposée en droit national par les États membres de l’UE d’ici mi-2024. Avec la nouvelle version, les informations sur le développement durable doivent avoir la même valeur que les informations financières d’une entreprise.
Les factures électroniques seront obligatoires à l’avenir dans le secteur B2B. Les dispositions correspondantes en matière de TVA sont contenues dans la loi sur les opportunités de croissance, qui a été promulguée le 27 mars 2024 au Journal officiel.
Avec une e-facture, les informations de facturation sont transmises par voie électronique, reçues et traitées de manière automatisée. Cela permet un traitement numérique de bout en bout, de la création de la facture au paiement des montants facturés.