Loi fiscale annuelle 2024

La loi fiscale annuelle allemande 2024 (JStG 2024) a été publiée le 05.12.2024 au Journal officiel fédéral allemand. Il s’agit d’une « loi par articles » typique : avec environ 130 mesures individuelles à travers le droit fiscal, elle modifie un grand nombre de lois. Elle répond aux exigences actuelles, met en œuvre les directives de l’UE et les résultats de la jurisprudence, règle des questions techniques et corrige des erreurs rédactionnelles. En outre, elle simplifie les réglementations fiscales et contribue ainsi à la réduction des obstacles bureaucratiques. Elle contient de nombreuses réglementations isolées qui ne sont pas liées entre elles par des thèmes et qui sont essentiellement techniques. Mais elle contient également quelques améliorations fiscales pour les citoyens.

Nouvelles exigences pour les rapports de durabilité des entreprises

Nouvelles exigences pour les rapports de durabilité des entreprises
La nouvelle Directive sur le reporting de la durabilité des entreprises – Corporate Sustainability Reporting Directive – prévoit qu’à l’avenir, les entreprises devront rendre compte de manière détaillée de leur gestion des défis sociaux et environnementaux dans leurs comptes annuels.
La nouvelle version de la directive (UE) 2022/2464 est en vigueur depuis début 2023 et doit être transposée en droit national par les États membres de l’UE d’ici mi-2024. Avec la nouvelle version, les informations sur le développement durable doivent avoir la même valeur que les informations financières d’une entreprise.