Nouvelles exigences pour les rapports de durabilité des entreprises

Nouvelles exigences pour les rapports de durabilité des entreprises
La nouvelle Directive sur le reporting de la durabilité des entreprises – Corporate Sustainability Reporting Directive – prévoit qu’à l’avenir, les entreprises devront rendre compte de manière détaillée de leur gestion des défis sociaux et environnementaux dans leurs comptes annuels.
La nouvelle version de la directive (UE) 2022/2464 est en vigueur depuis début 2023 et doit être transposée en droit national par les États membres de l’UE d’ici mi-2024. Avec la nouvelle version, les informations sur le développement durable doivent avoir la même valeur que les informations financières d’une entreprise.

Factures électroniques

Les factures électroniques seront obligatoires à l’avenir dans le secteur B2B. Les dispositions correspondantes en matière de TVA sont contenues dans la loi sur les opportunités de croissance, qui a été promulguée le 27 mars 2024 au Journal officiel.
Avec une e-facture, les informations de facturation sont transmises par voie électronique, reçues et traitées de manière automatisée. Cela permet un traitement numérique de bout en bout, de la création de la facture au paiement des montants facturés.