Réglementations actuelles et modifications prévues concernant la saisie (électronique) du temps de travail en Allemagne – Conséquences sur la compensation des heures supplémentaires
Conformément à la loi allemande sur le temps de travail, seules les heures supplémentaires et le travail du dimanche devaient jusqu’à présent être documentés, et non l’ensemble du temps de travail. Suite à l’arrêt de principe de la Cour fédérale du travail (BAG) du 13 septembre 2022, il existe désormais en Allemagne une obligation immédiate d’enregistrer systématiquement l’ensemble du temps de travail – indépendamment de la modification prévue de la loi fédérale sur le temps de travail. Ce sont les parties de la convention collective et de l’entreprise qui décident de l’organisation concrète sur place.
Cette décision fait suite à l’arrêt de la CJCE du 14 mai 2019 (C -55/18 [« CCOO »]) sur l’enregistrement du temps de travail, selon lequel les États membres sont tenus de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer le temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.