Réforme de la Loi allemande sur la preuve écrite des conditions de travail

La Loi allemande sur la preuve écrite des conditions de travail (NachwG) a été réformée. A partir du 1er août 2022, les employeurs seront tenus de documenter davantages de conditions contractuelles.

Nouvelles exigences de notification pour le blanchiment d’argent et le registre de transparence en Allemagne

Depuis octobre 2017 déjà, les entreprises sont tenues en Allemagne de communiquer certaines informations concernant le ou les bénéficiaires effectifs au registre de transparence. Le 1er août 2021, la nouvelle loi allemande sur la transparence …

NOUVELLE RÈGLEMENTATION ALLEMANDE POUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2021

Le 05.12.2017, le Conseil de l’Union européenne avait adopté la proposition de la Commission européenne visant à réformer progressivement et fondamentalement le cadre du respect de la TVA dans le commerce électronique …

Réforme de la loi sur le détachement des travailleurs en Allemagne

La directive européenne révisée sur le détachement de travailleurs (RL 2018/957/UE du 28 juin 2018) a été mise en œuvre en Allemagne par la loi réformée sur le détachement de travailleurs, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2020.

DES CHANGEMENTS SUBSTANTIELS (ET DES SIMPLIFICATIONS) DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES DE L’UNION EUROPEENNE POUR LA TVA EN ALLEMAGNE

En raison de la « loi fiscale annuelle de 2019 », de nouvelles réglementations importantes entreront en vigueur en Allemagne à partir du 01.01.2020 dans le cadre des échanges de biens de l’UE. Les changements (appelés « quick fixes ») résultent de la mise en œuvre obligatoire du droit communautaire, dont les modifications ont été adoptées par les États membres de l’UE

Allemagne: Enregistrement TVA pour les ventes vers l’Allemagne par des opérateurs en ligne (Amazon, ebay etc.. ) à partir du 01.01.2019.

Sans enregistrement fiscal en Allemagne, il existe un risque de blocage de vendeurs non nationaux sur les marchés Internet (comme Amazon ou Ebay) en Allemagne.